Article 1 – Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « FormaTED »
Article 2 – Objet
L’association FormaTED accueille des personnes neuro-atypiques et leurs aidants, ou professionnels, afin de leur proposer un cadre idéal pour l’acquisition de compétences professionnelles.
Dans cet objectif, l’association a pour but :
- de financer, concevoir, développer et exploiter des ateliers et des stages professionnels inclusifs, permettant à nos stagiaires neuro-atypiques, tels que porteurs de troubles autistiques (TSA), de Troubles et Déficit de l’Attention (TDAH), de Troubles Neuro Développementaux (TND), une meilleure insertion dans la société.
- de recevoir des stagiaires et leurs aidants, ou professionnels libéraux afin de leur proposer un cadre idéal pour l’acquisition de compétences professionnelles.
- L’aide à la gestion, l’organisation, l’administration de tout établissement destiné à ce but,
- De manière générale, la promotion des méthodes cognitivo- éducatives telles que recommandées par la haute autorité de la santé à destination des personnes autistes et de leur famille.
L’organisation de formations, de sensibilisations, de présentations, et la participation à des groupes de travail
- Article 3 – Siège social
- Le siège social est fixé à 3, le moulin Beduaud, 44330 La Regrippière et pourra être transféré sur simple décision du bureau.
Article 4 – Composition
L’association se compose de :
a) Membres fondateurs ;
b) Membres actifs ;
c) Membres bienfaiteurs.
Article 5 – Les membres
Sont membres actifs ceux qui versent annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale et qui font appel à l’association pour l’éducation et l’accompagnement d’une personne avec troubles neurodéveloppementaux dont ils ont la charge, ou qui montrent un intérêt particulier pour l’objet de l’association.
Sont membres fondateurs ceux qui ont participé à la création de l’association.
Article 6 – Admission
Pour faire partie de l’association, il faut
- Adhérer aux présents statuts,
- S’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Bureau,
Article 7 – Radiations
La qualité de membre se perd pour :
- non-paiement de la cotisation annuelle,
- par décès ou incapacité,
- par démission adressée par écrit au Bureau
- par non respect des méthodes recommandées par la haute autorité de la santé à destination des personnes autistes et de leur famille, ou par emploi de méthodes jugées non consensuelles par cette dernière.
- par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice à l’Association.
Avant la prise éventuelle de décision d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications circonstanciées au Bureau.
Article 8 – Les ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des droits d’entrée et de cotisations ;
- Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes ;
- Opérations de mécénat ;
- Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quête, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles etc…) autorisées au profit de l’Association ;
- De la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ;
- De dons manuels ;
- Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 9 – Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de deux à sept membres.
Le Conseil d’administration choisi parmi ses membres un bureau composé au minimum de deux personnes.
Article 10 – Réunion du conseil d’administration
Le conseil se réunit une fois au moins tous les 12 mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Article 11 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du bureau.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations par email. Tout membre peut faire une demande de point à aborder jusqu’à 5 jours avant la date de l’assemblée générale. Un ordre du jour rectificatif devra alors être envoyé maximum 5 jours avant l’assemblée générale.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Article 12 – Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.
Article 13 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel précise certains points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 14 – Organisation comptable
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Article 15 – Les réunions téléphoniques
En cas de nécessité absolue, des réunions et délibérations téléphoniques et / ou visioconférences sont autorisées. Elles sont assujetties aux règles du conseil administration prévues dans les statuts et le règlement intérieur. Le compte rendu du CA devra indiquer sur le PV « Le président a établi contact téléphonique / visioconférence avec les membres du CA ».
Article 16 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 17 – Dissolution
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié, plus un de ses membres.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, au moins à quinze jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de dissolution de l’association, ses biens sont confiés à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège social.
Article 18 – Laïcité
L’association est laïque, c’est-à-dire ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et dans l’indépendance absolue à l’égard des partis politiques ou groupements confessionnels. Toute propagande politique et tout prosélytisme religieux sont interdits au sein de l’association. Elle garantit la liberté de conscience et le respect du principe de non-discrimination. Elle garantit l’égal accès des hommes et des femmes à ces instances.
Article 19 – Justice
En cas de différend, l’Association peut se pourvoir en justice.